NB. Veuillez noter que les renseignements écrits en français ci-dessous ont pour but d'adresser vos questions préliminaires par rapport à votre ammende. Tous appels reçus au palais de justice seront répondus en anglais. Nous vous remercions de votre compréhension.
CONSTATS D’INFRACTION À LA CIRCULATION
La cour de la ville de Beekmantown gère tous les constats émis du aux infractions de la circulation selon la loi prescrite par la ville, ayant été commise ou prétendu commise sur le territoire de Beekmantown. Il demeure l’obligation du chauffeur du véhicule impliqué de répondre aux accusations portées contre lui dans une période de temps raisonable.
Pour plaider votre constat en cour, vous devez verifier si votre infraction est catégorisée comme “Méfait” ou “Infraction à la Circulation”.
Si la case “Méfait” est cochée, vous devez vous présenter en cour à la journée et à l’heure indiqué sur le constat afin de plaider votre cas devant le juge. Par exemple, la conduite en état d’ivresse ou la conduite sans permis valide sont tous les deux considérés comme “méfait”. À votre première apparition en cours, le juge vous avisera des charges portées contre vous ainsi que vos droits. Si le défendeur ne peut se permettre le coût d’un avocat, le défendeur peut demander d’être représenté par le détenteur public.
Si la case “Infraction à la Circulation” est cochée, vous pouvez régler le constat d’infraction en vous présentant en personne à la cour au jour et à l’heure indiqué sur le billet, ou par la poste.
1. Se présenter en personne:-
À la première date d’apparition à la cour, le juge avisera le défendeur des charges portées contre lui ainsi que ses droits. L’officier de la loi qui a émis le constat ne sera pas présent à cette première assignation et aucun verdicte ne sera rendu par le juge à ce moment. Le défendeur devra plaider coupable ou non-coupable. Si le défendeur plaide coupable, le défendeur aura alors le droit de faire une déclaration et le juge imposera à ce moment une amende et des charges supplémentaires si il y a lieu. Si le défendeur plaide non-coupable, une date ultérieure sera émise par le juge pour plaider sa cause.
2. Par la poste:-
Si vous désirez gérer votre constat par la poste, vous pouvez plaider coupable ou non- coupable en signant la section appropriée du constat et le retourner par la poste dans un délai de 24 heures de la date de l’émission du constat. Veuillez vous assurer que votre adresse postale est à jour si celle sur le constat n’est plus valide.
Si vous plaidez non-coupable, vous recevrez une date de comparition en cour par la poste.
Si vous plaidez coupable, vous recevrez une lettre indiquant le montant de l’amende ainsi que les coûts additionels, si il y a lieu.
Si vous ne recevez aucune information de la cour en dedans d’une période de six semaines de la date de l’infraction, veuillez s.v.p. communiquer avec le greffier de la cours pour vous assurer que votre plaidoirie a été bien reçue.